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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente du site e-commerce
LAURAPATERSON.ES


1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES


Ce document contient les Conditions qui régulent l’utilisation de ce site e-commerce et le contrat qui nous vincule (dorénavant: les “Conditions”). Ces conditions établissent les droits et obligations de tous les utilisateurs (dorénavant “Vous”/”vôtres”) et ceux de LAURAPATERSON.ES (dorénavant “nous”/”notre”/”le vendeur”) qui sont liées avec les produits et services que nous offrons à travers ce site e-commerce ou de quelconque autre site auquel nous pouvons être redirigés à travers un lien (dorénavant « les services de Laura Paterson ». Nous vous prions de lire attentivement ces Conditions et notre Déclaration de Privacité avant d’appuyer sur la touche « Autoriser Paiement » pour réaliser votre commande. En utilisant se site ou en faisant une commande, vous donnez votre agrément à ces Conditions et à notre Déclaration de Privacité, raison pour laquelle si vous n’en est pas d’accord, vous ne devriez pas en faire aucune commande.

Ces conditions pourraient être modifiées, donc vous devez les lire avant de réaliser chaque commande. Si vous avez une question liée aux conditions de vente ou la politique de privacité, vous pouvez consulter notre site ou nous contacter à travers notre formulaire de contact.

SMART SHOPPING S.L. qui travaille sous la dénomination LAURA PATERSON est une société espagnole inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Murcia, Tome 2815, Livre 0, Feuille 21, Page MU-74618, inscription 1, le 19 Avril 2011, avec domicile sociale à Av. Teniente Montesinos, numéro 8, (Tour A- 4ème étage), Code Postale 3100, Espinardo, Murcia (ES) et numéro d’identification fiscale B73709131.


2. UTILISATION DE NOTRE SITE


Ces Conditions sont les seules applicables à l’utilisation de ce site et substituent quelques autres, sauf consentement exprès, prévu et écrit de la part du Vendeur. Ces Conditions sont importantes soit pour vous que pour nous, puisqu’elles ont été désignées pour créer un accord légalement vinculant entre nous, tout en protégeant vos droits en tant que client et les nôtres comme entreprise. Vous déclarez que, en réalisant votre commande, vous les avez lues et les acceptez sans aucune réserve.

Vous acceptez que :

  • Vous ne pourrez pas utiliser ce site que pour faire des consultations ou des commandes légalement valides.
  • Vous ne pourrez pas réaliser aucune commande à des fins spéculatives, fausses ou frauduleuses. Si nous avons des raisons pour considérer que vous avez réalise une telle commande, nous serons autorisés à en informer aux autorités concernant.
  • Vous êtes obligé à nous faciliter de façon correcte votre adresse email, adresse postale et toutes les autres données nécessaires pour nos mettre en contact avec vous s’il était nécessaire (lire notre Déclaration de Privacité)
  • Si vous ne nous facilitez pas toutes les informations dont nous avons besoin, nous ne pourrons pas gérer votre commande.


En réalisant une commande à travers ce site, Vous nous garantissez que Vous êtes âgée et que Vous avez capacité légale pour signer des contrats vinculants.   


3. DISPONIBILITÉ DU SERVICE


Les articles offerts à travers notre site serons disponibles seulement dans les pays suivants: Allemagne, (sauf Helgoland et Büsingen), Espagne, France (sauf les Départements d’Outremer), Italie (sauf San Marino, Liviano, Campione d’Italia et le lac Lugano), Portugal, Royaume Uni (seulement à Mainland), Irlande, Autriche, Belgique, Bulgarie, Slovaquie, Slovénie, Estonie, Finlande, Grèce, Hollande, Luxembourg, Pologne, Suisse, Monaco, Lettonie, Lituanie, Danemark, Suède, République Chèque, Roumanie et Norvège.


4. COMMENT FORMALISER LE CONTRAT


Ces informations et les détails contenus dans ce site ne constituent pas une offerte de vente: il s’agit d’une invitation pour faire des business. Il n’existera aucun contrat entre Vous et nous en relation avec aucun produit jusqu’au moment où votre commande soit être acceptée par nous. Si votre offerte n’est pas acceptée mais votre compte à déjà être chargée, le montant vous sera restitué.

Pour réaliser une commande, vous devrez suivre le processus de vente online et cliquer sur la touche « Autoriser paiement ». Après cela, vous recevrez un email en confirmant votre commande (« Confirmation de commande »). Vous êtes priés de tenir en compte que cela ne signifie pas que votre commande soit être acceptée, puisque chaque commande est sujet à notre acceptation et nous vous en confirmerons telle acceptation en vous envoyant un email  en vous assurant que le produit est en train d’être envoyé (« Confirmation de livraison »)

Seront objet du Contrat seulement ces produits inclus en la Confirmation de Livraison. Nous ne serons pas obligés à vous fournir aucun produit qui aurait pu être inclus à la commande  jusqu’à une Confirmation de Livraison indépendant en incluant ces produits.


5. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS


Tous les produits sont sujets à disponibilité. S’il y aurait des difficultés concernant son fournissement, ou si le stock est limité, nous nous réservons le droit de vous faciliter des informations sur des produits substitutives de qualité et valeur égal ou supérieur, lesquels Vous pourrez commander. Si Vous ne désirez pas les commander, nous Vous rembourseront le montant abonnée.


6. REFUSER UNE COMMANDE


Nous nous réservons le droit de retirer quelconque produit de ce site dans quelque moment et/ou éliminer ou modifier quelconque matériel ou contenu du même. Nous ferons de notre mieux pour traiter tous les commandes, même s’il est possible que, suite à des circonstances exceptionnelles, nous soyons obligés a rejeter quelque commande après avoir envoyée la Confirmation de Livraison, et nous nous réservons ce droit.

Nous ne serons pas responsables, face à vous ou à un troisième, pour avoir retiré un produit de ce site (même si ce produit a été déjà vendu); éliminer ou modifier quelque matériel ou contenu de ce site, ou nous nier à traiter une commande même si la Confirmation de commande a été déjà envoyée.


7. DROIT DE RÉTRACTATION


Vous, en tant que consommateur, pouvez refuser de continuer avec votre commande en quelque moment dans un délai de 20 jours dès la confirmation de livraison de celle-ci. Dans ce cas, nous Vous rembourseront le montant payé pour ces produits de conformité avec notre Politique de Retour (voir Clausule 13).   

Votre droit de rétractation sera applicable exclusivement à ces produits retournés dans les mêmes conditions dont Vous les avez reçus. Vous devrez aussi inclure toutes les instructions, documents et l’emballage d’origine fourni. Aucun remboursement n’est accordé si le produit a été utilisé ou présente des dommages, raison pour laquelle Vous devrez les traiter avec soin et conserver, si possible, leur emballage d’origine.
Vous trouverez plus de détails concernant ce droit reconnu par la loi et l’explication sur comment l’exercer dans la clausule 13 des présentes Conditions, ainsi qu’un résumé explicatif avec votre Confirmation de Livraison.

Cette disposition n’affecte pas aux droits reconnus au consommateur par la législation en vigueur.  


8. LIVRAISON


Sans préjudice de la Clausule 5 ci dessus et sauf circonstances extraordinaires, nous essaierons d’envoyer la commande des produits contenus dans la Confirmation de Livraison avant de la date de livraison signalée dans celle-ci ou, si aucune spécification regardant celle-ci n’est donnée, dans le délai de 15 jours à compter dès la date de Confirmation de Livraison.

Le retard peut-être dû aux raisons suivantes:

  • Personnalisation des produits.
  • Articles spécialisés.
  • Circonstances imprévues.
  • Le lieu de livraison.

Si par quelque raison nous ne pourrions pas accomplir notre date de livraison, nous Vous en informerons et Vous donnerons la possibilité de continuer avec votre commande en établissant une nouvelle date de livraison ou en annulant la commande avec le remboursement du montant payé. Nous Vous prions de tenir en compte que nous ne réalisons pas des livraisons samedi et dimanche.  

Aux effets de ces Conditions, on comprend que la « livraison » est accomplie dans le moment de signer la réception des mêmes dans l’adresse postale accordée.


9. IMPOSSIBILITÉ DE LIVRAISON


S’il n’était pas possible de vous livrer le colis après deux tentatives, nous le garderons dans un endroit sûr en Vous laissant un petit mot expliquant où se trouve votre colis et comment faire pour le prendre. Si Vous ne serait pas dans le lieu de livraison à l’heure accordée, nous Vous prions de nous contacter pour convenir la livraison dans une autre date.


10. TRANSMISSION DU RISQUE ET DE LA PROPRIÉTÉ


Les risques des produits seront à Vous à partir du moment de livraison. Vous acquerrez la propriété des produits soit au moment où nous recevrons le paiement de toutes les quantités dues par eux, soit au moment de livraison (selon la définition contenu à la clausule 8) si cela aurait lieu ultérieurement.


11. PRIX ET PAIEMENT


Le prix des produits sera celui stipulé à chaque moment dans notre site, sauf cas d’erreur manifeste. Même si nous essayons de nous assurer que tous les prix y publiés sont corrects, des erreurs peuvent exister. Si nous découvrons une erreur dans le prix du produit que Vous venez de commander, nous Vous informerons le plus vite possible en Vous donnant la chance soit de reconfirmer votre commande au prix juste, soit de l’annuler. Si nous n’arrivons pas à Vous contacter, votre commande sera annulée et nous Vous rembourserons le montant abonné.

Nous ne serons pas obligés à Vous fournir le/s produit/s au prix inférieur incorrect (même si la Confirmation de commande a été déjà envoyée), si l’erreur est évident et manifeste et aurait pu être reconnu par Vous comme prix incorrect.
Les prix qui figurent au site sont TVA et les frais de transport sont inclus.

Les prix peuvent changer en quelque moment mais, (sauf dans les conditions établies avant) les changements possibles n’affecteront pas aux commandes desquels nous avons déjà envoyées les Confirmations de Livraison.

Une fois que Vous avez fait vos courses, tous les articles que Vous désirez acheter seront ajoutés à votre panier et le pas suivant sera de traiter la commande et de réaliser le paiement. Pour le faire : 

  • Cliquer sur la touche « Panier » sur la partie supérieur du site
  • Cliquer sur la touche « Voir panier »
  • Cliquer sur la touche « Valider la commande »
  • Remplir ou confirmer vos coordonnées, l’information de votre commande, l’adresse de livraison et celle où l’on vous enverra la facture.
  • Introduisez les coordonnées de votre carte bancaire.
  • Cliquer sur la touche « Autoriser paiement »

Vous pourrez payer avec les cartes suivantes: Visa, Mastercard, American Express, Affinity Card et Paypal. Pour minimiser le risque d’accès non autorisé, les coordonnés de votre carte seront codifiés. Une fois que nous ayons reçu votre commande, on fera une pré-autorisation dans votre carte pour nous assurer qu’ils existent des fonds sufficients pour compléter la transaction. Le chargement dans votre carte verra fait au moment où votre commande sera sortie de nos magasins.

Si votre moyen de paiement est Paypal, le chargement verra fait au moment où nous confirmerons la commande. En cliquant sur la touche « Autoriser paiement » Vous confirmez que votre carte bancaire est effectivement à Vous.

On utilise “CYBERTRUST” pour nous assurer que le paiement est effectué de façon sécurisé. Les cartes bancaires seront sujets à des comprobations et autorisations de la part de l’entité émissaire des mêmes, mais si cette entité n’autorise pas le paiement, nous ne nous ferons pas responsables d’aucun retard ou manque de livraison et ne pourrons formaliser aucun Contrat avec Vous.


12. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA)


De conformité avec la normative en vigueur, la taxe sur la valeur ajoutée verra appliquée à tout achat effectué à travers le site, sauf auxquels qui seront envoyés aux Îles Canaries, Ceuta et Melilla.

À ce sujet, et de conformité avec le Chapitre I du Titre V de la Directive 2006/12 du Conseil, de 28 Novembre 2006, relative au système commun de la TAV, les livraisons verront considérées comme localisées dans l’État membre figurant à l’adresse de livraison des articles, et la TAV à appliquer sera le type légalement en vigueur dans chaque État membre du destin des articles consignées à chaque commande.

De conformité aux normes applicables dans chaque juridiction, aux livraisons de biens réalisées dans quelques pays membres de l’Union Européenne à un destinataire entrepreneur ou professionnel, peut-être applicable la norme d’inversion du sujet passif (article 194 de la Directive 2006/112) qu’impliquerait la non-répercussion de TAV de la part de SMART SHOPPING S.L. sans préjudice de l’obligation du destinataire de s’auto-répercuter l’impôt devenu à l’opération.

Dans les commandes avec destination les Canaries, Ceuta et Melilla, les livraisons seront exonérées de TAV par application de l’article 146 de la Directive nommée avant, sans préjudice de l’application des impôts et tarifs correspondants selon la normative en vigueur.


13. POLITIQUE DES RETOURS ET REMBOURSEMENTS


Remboursements en exerçant le droit à renoncer de l’achat

Politique général: si Vous désirez désister du Contrat dans le délai signalé dans la Clausule 7 avant nommée, Vous pourrez nous retourner la marchandise en la donnant à un coursier qui sera envoyé par nous à votre domicile. Vous devrez lui donner la marchandise dans le même colis dont Vous l’avez reçu, en suivant les instructions qui Vous trouverez à la section « RETOURS» dans notre site. Vous devez nous contacter à travers notre demande de retour pour que nous puissions organiser l’enlèvement du produit à votre domicile. Cela n’aura pas aucun coût pour Vous. Vous serez responsable du coût du retour des produits dans les cas Vous ne pourriez pas le faire à travers l’option gratuite que nous Vous proposons. Vous êtes priés de tenir en compte que si Vous décidez de nous envoyer les articles à portes payés, nous serons autorisés à vous charger ces frais.
 
Si Vous en avez quelque question, Vous êtes priés de nous contacter à travers notre formulaire de contact ou en téléphonant au (+34) 968 833 830

Vous êtes priés de retourner l’article en utilisant ou en incluant son emballage d’origine, accessoires,  notice et tout cela qui l’accompagnait au moment qu’il vous est livré.

Après avoir examiné l’article, nous vous informerons de ces produits qui ne soient pas dans les mêmes conditions dans lesquelles Vous les avez reçus, ou qui ont été utilisés.

Les changements pourront s’effectuer seulement pour le même article dans une taille ou couleur différent.


Retour de produits défectueux

Dans les cas où Vous considérez que le produit n’a pas accompli les conditions stipulés au Contrat au moment de la livraison, Vous devrez immédiatement nous contacter à travers notre formulaire de contact en nous donnant les coordonnes du produit et le dommage que Vous avez noté, ou en nous téléphonant au numéro XXX XXX XXX où nous Vous indiquerons le processus à suivre. Vous pourrez retourner le produit en le donnant à un coursier qui nous enverrons chez Vous.
L’on procédera à examiner le produit retourné et Vous enverrons un email en vous informant –dans un délai raisonnable- s’il convient le changement ou substitution de l’article. Celle-ci verra faite au plus vite et, en tout cas, dans les trente jours suivants à la date dans laquelle nous Vous enverrons un email en vous informant de notre décision.
 
Le montant payé pour ces produits retournés par faille, et si celui-ci existe réellement, Vous sera remboursé –frais d’envoi inclus-. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que Vous aves utilisé.


14. RESPONSABILITÉ ET EXONERATION DE RESPONSABILITÉ


Notre responsabilité en relation avec quelque produit acheté sur notre site verra limitée au prix d’achète de celui-ci. Rien limite notre responsabilité:

  • Au cas de mort ou de dommage personnel causé par notre négligence.
  • Au cas de fraude ou fausseté.
  • Dans quelque sujet où il était illégale ou illicite que nous excluions, limitions ou essayions de limiter notre responsabilité.

Sans préjudice de ce qui est stipulé avant, et dans la mesure que la Loi le permet, et sauf que dans ces Conditions vienne exprimé le contraire, nous n’accepterons pas aucune responsabilité par dommages indirects produits comme effet secondaire des pertes ou dommages principales produits en quelque façon, occasionnés par illicite civil (négligence incluse) manquement de contrat, etc. Même si ces aurait pu être prévus, en incluant, sans caractère limitatif, les suivants :

  • Perte de revenus ou de ventes.
  • Perte d’affaire.
  • Perte de profit ou contrats.
  • Perte d’économies prévues.  
  • Perte de coordonnées.
  • Perte de temps de démarches ou horaire de travail.

À cause du caractère ouvert de ce site et aux possibles erreurs dans l’hébergement et transmission d’informations digitales, nous ne garantissons pas la précision et sureté de l’information transmise ou obtenue à travers de ce site si c’est n’est que le contraire est établi expressément dans celle-ci.

Toutes les descriptions des produits, informations et matériaux dans ce site sons fournis « dans l’état où ils se trouvent » et sans garanties exprès, implicites ou dérivées de quelqu’autre façon.

Dans la mesure du ce qu’est possible selon la loi, nous excluons toutes les garanties en laissant à sureté ces garanties qui ne peuvent être légitimement exclues face aux consommateurs.
Ce qui est stipulé dans cette clausule n’affectera pas à vos droits reconnues par la loi en qualité de consommateur, ni à votre droit à renoncer du contrat.


15. PROPRIETÉ INTELLECTUELLE


Vous reconnaissez et consentez que tout copyright, marque déposée et tous autres droits de propriété intellectuelle sur les matériaux ou contenus qui s’apportent comme partie de ce site appartiennent à nous ou à ceux qui nous ont donné leurs licences d’usage. Vous pourrez utiliser ce matériel seulement dans la forme où nous vous autoriserez à le faire. Cela ne vous empêchera pas d’utiliser ce site dans la mesure nécessaire pour copier l’information sur votre commande ou vos cordonnées.


16. NOTIFICATIONS PAR ÉCRIT


La normative d’application exige qu’une partie de l’information ou des communications qui nous Vous enverrons soient par écrit. En utilisant ce site, Vous acceptez que la plupart des communications entre nous soient électroniques. Nous vous contacterons par courrier électronique ou vous faciliterons des informations à travers ce site. Aux effets contractuels, Vous acceptez d’utiliser ce moyen électronique de communications et reconnaissez que tout contrat, notification, information et d’autres communications qui nous Vous enverrons par cette voie, remplissent toutes les conditions légales s’ils sont par écrit. Cette condition n’affectera pas à vos droits reconnus par la loi.


17. NOTIFICATIONS


Les notifications que Vous nous enverrez, devront être livrées de préférence à travers notre formulaire de contact. Conformément à ce qui est stipulé dans la clausule 16 et sauf qu’il s’stipule le contraire, nous pourrons vous envoyer des notifications soit à votre email, soit à l’adresse postale qui Vous nous avez donné en faisant votre commande

On considérera que telles notifications ont été reçues et ont été faites en manière correcte dans le même moment où elles seront  publiées sur notre site, 24 heures après avoir envoyé un email, ou trois jours après la date d’affranchissement de toute lettre. Pour prouver que telle notification a été faite, il suffira de prouver, dans le cas d’une lettre, qu’elle avait l’adresse correcte, était bien timbrée et qu’elle était bien livrée á la Poste ou dans une boîte aux lettres. Dans le cas où elle était livrée via email, il suffira de prouver que celui-ci a été envoyé à l’adresse email donnée par le récepteur.


18. CESSION DE DROITS ET OBLIGATIONS


Ce contrat est vinculant pour Vous et pour nous, et aussi pour nos successeurs et cessionnaires
Vous ne pourra pas transmettre, céder, graver ou en quelque autre manière transférer un Contrat ou quelconque des obligations dérivés de celui-ci en sa faveur ou pour Vous, sans avoir obtenu notre préalable autorisation par écrit.

Nous pouvons transmettre, céder, graver, sous-traiter ou en quelque autre manière transférer un contrat ou quelconque des droits ou obligations dérivés du même en notre faveur ou pour nous, en quelque moment pendant que le Contrat est en vigueur. Pour éviter des doutes, ces transmissions, cessions, taxes ou d’autres transferences n’affecteront pas les droits reconnues par la loi dont Vous vous bénéficiez en tant que consommateurs, ou annuleront, réduiront ou limiteront de quelconque autre manière les garanties expresses ou tacites que nous auriez pu Vous conférer.


19. EVENEMENTS HORS DE NOTRE CONTRÔLE


Nous ne serons pas responsables d’aucun inaccomplissement ou retard dans l’accomplissement de nos obligations, étant ces assumées à l’abri d’un Contrat dont la cause est due à événements hors de notre contrôle raisonnable (« Cause de Force Majeure »)

Les Causes de Force Majeure incluront quelconque acte, événement, manque d’exercice, omission ou accident hors de notre contrôle raisonnable, et incluront spécialement (sans limitation):

  • Chômage, lock- out ou d’autres mesures revendicatives.
  • Commotion civile, révoltes, invasion, attaque ou menace terroriste, guerre (déjà déclarée ou non) ou menace ou préparatifs de guerre.  
  • Incendie, explosion, orage, inondation, tremblement de terre, écroulement, épidémie ou quelconque autre désastre de la nature.
  • Impossibilité d’usage des trains, bateaux, avions, moyens de transport à moteur ou autres, soit publics ou privés.
  • Impossibilité d’utiliser des systèmes  télécommunications publics ou privés.
  • Actes, décrets, législation, normatives ou restrictions d’autres gouvernements.
  • Chômage, failles ou accidents de transport maritime ou fluviale, postale ou quelconque autre type de transport.

L’on considérera que notre obligation en vertu de l’accomplissement du Contrat verra suspendue pendant la période à laquelle la Cause de Force Majeure continue, et nous stipulerons une prolongation dans le délai afin de garantir nos obligations pendant telle période. Nous ferons de notre mieux pour que la Cause de Force Majeure finalise ou pour trouver une solution à travers laquelle nous pourrons accomplir nos devoirs en vertu du Contrat, malgré la Force Majeure.


20. RENONCEMENT
 

Si, pendant que le Contrat est en vigueur, nous cessons d’insister à l’accomplissement de quelconque des obligations assumées en vertu du même ou de quelconque de ces Conditions, ou si nous arrêtions dans l’exercice de quelque droits ou recours dont nous étions facultés à exercer ou interposer en vertu de celui-ci ou de ces Conditions, cela ne constituera pas un renoncement à tels droits ou ressources, ni Vous exonérera d’accomplir avec telles obligations.
Les renoncements que nous ferons à exiger l’accomplissement ne constitueront pas un renoncement à exiger ultérieures accomplissements de notre part.     

Aucun renoncement de notre part à aucune de ces Conditions n’aura effet, si ce n’est qu’il soit stipulé en manière explicite qu’il s’agit d’un renoncement et qu’il vous soit communiqué par écrit conformément à ce qui est stipulé à la section « Notifications ».  


21. DIVISIBILITÉ


Si aucune de ces Conditions ou quelque disposition d’un Contrat était considérée invalide, illégale ou pas exécutable par les autorités compétentes, elles seront séparées du reste des Conditions et dispositions qui continueront à être valides à l’abri de la loi.


22. INTEGRITÉ DU CONTRAT


Ces Conditions et tout document auquel on fait référence dans les mêmes, constituent l’accord entre Vous et nous et substituent quelconque autre pacte, accord ou promesse liée à l’objet du Contrat et substituent quelconque autre pacte, accord ou promesse précédente convenue entre Vous et nous, verbalement ou par écrit.

Vous et nous, nous reconnaissons d’avoir consenti à célébrer ce Contrat sans avoir confié en aucune déclaration ou promesse faite par l’autre partie ou que pourriez s’inférer de quelconque déclaration ou écrit dans les négociations entamées par tous les deux avant de ce Contrat, sauf cela qui figure expressément mentionné dans ces Conditions.

Ni Vous ni nous aurons de ressources face à quelconque déclaration fausse faite par l’autre partie, oralement ou par écrit, faite avant de la date du Contrat (sauf qu’elle aurait être faite en manière frauduleuse) et la seule ressource dont l’autre partie disposera, sera celui de manquement de contrat, de conformité avec ce qui est stipulé dans ces Conditions.


23. NOTRE DROIT À MODIFIER CES CONDITIONS


Nous avons le droit de réviser et modifier ces Conditions dans quelque moment. Vous serez sujet aux politiques et Conditions en vigueur dans le moment où Vous effectuerez chaque commande, sauf que par loi  ou décision des organismes gouvernementaux, nous devrons changer ces politiques, Conditions ou Déclaration de Privacité. Dans ce cas-là, tels changements affecteront aussi aux commandes faites en avance.  


24. LÉGISLATION APLICABLE ET JURISDICTION


Les contrats d’achat à travers notre site seront régis par la législation espagnole. Quelconque controverse liée avec ceux-ci, sera soumise à la juridiction non exclusive des tribunaux de Murcia, Espagne.

Si vous êtes consommateur, rien dans cette clausule n’affectera les droits qui vous sont reconnus par la législation en vigueur.


25. COMMENTAIRES ET SUGGESTIONS


Vos commentaires et suggestions sont les bienvenus. Vous êtes priés de nous les envoyer en utilisant notre formulaire de contact.

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